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PROGRAMME DE LIVRAISON AUTOMATIQUE DE BÂTONNETS HEETS

Conditions

  1. Présentation du programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS

1.1 Bienvenue au programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS qui vous permet de recevoir régulièrement des produits consommables à l’adresse de livraison que vous avez indiquée.

  1. Application des conditions
  1. Les présentes conditions (les « conditions ») constituent une entente conclue entre vous et Rothmans, Benson & Hedges Inc. (« RBH Inc. »), et régissent votre participation au programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS. Lisez les présentes conditions attentivement avant de participer au programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS; elles ont une incidence sur vos droits légaux.
  2. Pour commencer à profiter du programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS, vous devez accepter ces conditions en cliquant sur le bouton ou la case « I agree » (j’accepte) sur le site Web du programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS.
  3. Nous considérons que vous acceptez les présentes conditions dans le pays où est enregistrée votre résidence selon notre base de données IQOS.
  4. Nous pouvons modifier ces conditions de temps à autre. Sauf indication contraire expresse de notre part, toutes les modifications entreront en vigueur dès la publication de ces conditions mises à jour sur le site Web https://www.iqos.com. Si vous n’acceptez pas les conditions modifiées, vous pouvez annuler votre participation au programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS. Votre participation continue au programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS équivaut à votre consentement à être lié aux présentes conditions, dans leur version modifiée de temps à autre.
  1. Admissibilité
  1. Vous êtes admissible au programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS seulement si : (i) vous êtes un fumeur ou un utilisateur de nicotine adulte ayant l’âge légal pour fumer dans votre province de résidence; et (ii) votre adresse de livraison et votre adresse personnelle (si elles sont différentes) se trouvent toutes deux dans la même province, et que le programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS est offert dans celle-ci.
  2. Seuls les particuliers peuvent participer au programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS. Les entreprises, les partenaires, les associations non incorporées et les autres entités juridiques ne sont pas admissibles.  
  3. Votre admissibilité au programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS est déterminée à notre discrétion et nous nous réservons le droit de vous la refuser.
  4. Vous ne pouvez avoir qu’une seule participation au programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS active à la fois.
  5. Dans le cadre du programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS, les bâtonnets HEETS ne peuvent être commandés que par cartouche (une cartouche de bâtonnets HEETS contient 10 paquets, chacun contenant 18 bâtonnets HEETS).
  1. Début du programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS et paiements relatifs à celui-ci
  1. Votre participation au programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS commence à la date que vous avez indiquée, une fois que vous avez soumis votre commande initiale du programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS, laquelle doit comprendre au moins une (1) cartouche de bâtonnets HEETS par mois (la « commande standard »), ainsi que vos données de paiement, et que vous avez accepté les conditions qui s’appliquent à votre pays de résidence. Vous devez également présenter une pièce d’identité afin de recevoir votre première commande du programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS.
  2. Le paiement peut être effectué par carte Visa, Mastercard ou American Express.
  3. RBH Inc. vous enverra une confirmation pour vos commandes du programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS, pour les paiements mensuels de chaque commande, dont le premier sera basé sur votre commande standard, et pour les données de paiement qui figurent dans votre dossier.
  4. Le paiement est débité à la date, ou autour de la date, à laquelle RBH Inc. traite chaque commande mensuelle du programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS (la « date butoir »).  
  5. Si tous vos modes de paiement admissibles qui se trouvent dans les dossiers de RBH Inc. sont refusés pour le paiement de votre participation au programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS, vous devez rapidement nous fournir un nouveau mode de paiement admissible, sans quoi votre participation au programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS sera suspendue jusqu’à ce que vous fournissiez un nouveau mode de paiement admissible à RBH Inc.
  1. Personnalisation du service du programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS
  1. Le programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS fournit un service mensuel qui vous offre une certaine flexibilité. Vous pouvez personnaliser votre commande standard à tout moment jusqu’à la date butoir qui est affichée sur le tableau de bord de votre compte du programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS.
  2. Vous pouvez personnaliser votre commande standard pour augmenter le nombre de produits jusqu’à un maximum de cinq (5) cartouches de bâtonnets HEETS par mois parmi toute la gamme de saveurs offertes dans la province de votre adresse de livraison. Vous pouvez également diminuer le nombre de produits de votre commande standard conformément à l’article 4.1 qui fixe la quantité minimale de la commande du programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS.
  3. Vous pouvez personnaliser votre commande standard en remplaçant les saveurs sélectionnées par l’une des saveurs offertes dans la province de votre adresse de livraison.
  4. Vous pouvez personnaliser votre commande standard pour modifier votre adresse de livraison, à condition qu’elle se trouve dans la même province que votre adresse de livraison initiale.
  5. Chaque demande de personnalisation met automatiquement à jour votre commande standard afin de refléter les changements que vous avez demandés pour toutes les prochaines livraisons automatiques.
  1. Modification de votre date de livraison automatique de bâtonnets HEETS
  1. Vous pouvez modifier votre date de livraison à tout moment jusqu’à la date butoir en la devançant ou en la retardant d’un maximum d’une semaine. Toute livraison automatique ultérieure sera effectuée selon l’horaire habituel de votre commande standard.
  2. Vous pouvez modifier vos dates de livraison ultérieures en sélectionnant une nouvelle plage de dates chaque mois sur le tableau de bord de votre compte du programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS. Si vous modifiez la date de livraison après la date butoir pour votre prochaine livraison automatique de bâtonnets HEETS, la modification prendra effet après cette livraison.
  1. Interruption du programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS
  1. Vous pouvez interrompre, pour des périodes allant jusqu’à 90 jours, le programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS en vous connectant à votre compte.
  2. Si votre demande d’interruption est effectuée après la date butoir pour votre prochaine livraison automatique de bâtonnets HEETS, la modification prendra effet après cette livraison.
  3. RBH Inc. interrompra le programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS si les saveurs spécifiées dans votre commande standard sont en rupture de stock au moment de traiter votre commande. Nous communiquerons avec vous pour vous demander si vous souhaitez commander d’autres saveurs en stock.
  4. Sans préjudice de l’article 10, RBH Inc. interrompra le programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS dans le cas où elle ne serait pas en mesure d’accéder à votre adresse de livraison ou si elle est informée que vous n’habitez plus à l’adresse de livraison. Nous communiquerons avec vous pour vous demander de mettre à jour votre adresse.
  5. Sans préjudice de l’article 10, RBH Inc. interrompra le programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS si votre paiement n’est pas effectué en raison d’une carte de crédit expirée. Nous communiquerons avec vous pour vous demander de mettre à jour votre mode de paiement.
  1. Tarification du programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS  
  1. Toute mise à jour ou révision des quantités, des types de produits et peut-être même des saveurs apportée à votre commande du programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS peut modifier le prix de livraison automatique de bâtonnets HEETS, à la seule discrétion de RBH Inc.

  1. En cas de révision des frais d’expédition, vous serez informé à l’avance avant que tout changement soit effectué.
  1. Vos obligations

9.1       Vous acceptez :

  1. de ne pas faire une mauvaise utilisation du programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS;
  2. de ne pas vendre ou transférer toute prime ou récompense que vous pourriez recevoir dans le cadre du programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS;
  3. de garder votre compte du programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS, ainsi que son mot de passe, sécurisés et sûrs;
  4. que vous êtes responsable de tous les achats effectués sur votre compte du programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS;
  5. que vous êtes responsable de toutes les actions et modifications apportées à votre compte du programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS dans les pages de connexion de votre tableau de bord du programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS;
  6. de nous informer immédiatement si vous soupçonnez ou savez que quelqu’un a obtenu un accès non autorisé à votre compte du programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS;
  7. de nous informer rapidement de tout changement d’adresse ou de données de paiement et de nous fournir vos nouvelles coordonnées ou données de paiement;
  8. de respecter les lois en vigueur;
  9. de vous conformer aux présentes conditions.
  1. Résiliation du programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS
  1. Vous ou RBH Inc. pouvez mettre fin au programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS conformément au présent article 10.
  2. Vous pouvez mettre fin au programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS à tout moment en vous connectant à votre compte du programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS et en cliquant sur le bouton « Cancel » (annuler), ou en appelant notre équipe du Service à la clientèle. Si vous mettez fin au programme après la date butoir pour votre prochaine livraison automatique de bâtonnets HEETS, la résiliation prendra effet après cette livraison.
  3. RBH Inc. peut mettre fin au programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS à tout moment et sans préavis si vous ne respectez pas ces conditions.
  4. Si une livraison automatique de bâtonnets HEETS est déjà en cours de livraison lorsque RBH Inc. reçoit votre avis de résiliation, cette dernière prendra effet après que la livraison automatique de bâtonnets HEETS mensuelle aura été effectuée.
  5. Une fois le programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS résilié, aucune autre livraison automatique mensuelle ne sera effectuée et aucun autre paiement mensuel ne sera dû.  
  6. RBH Inc. peut modifier ou mettre fin au programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS à tout moment et à sa seule discrétion.
  1. Confidentialité des données

RBH Inc. recevra, stockera et autrement traitera les renseignements personnels que vous avez fournis dans le cadre du programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS et de sa gestion. Pour savoir comment nous utiliserons les renseignements personnels recueillis dans le cadre du programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS, lisez notre avis de confidentialité à l’adresse https://www.pmiprivacy.com/fr/consumer.     

  1. Garantie, représentation et limitation de la responsabilité
  1. RBH Inc. n’est pas responsable, qu’il s’agisse d’une activité malhonnête (y compris la négligence ou la violation d’une obligation légale), d’un contrat, d’une déclaration trompeuse, de la restitution ou de toute perte directe, de la perte de profits, de revenus ou d’épargnes, d’une perte commerciale, d’un manque de bienveillance et de pertes semblables, ou d’une perte ou altération de données ou de renseignements, ou d’une perte purement financière, ou pour tout coût, perte, frais, dépense ou dommage particulier, consécutif ou indirect, quelle qu’en soit la cause ou découlant autrement du programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS. RBH Inc. n’est responsable d’aucune perte décrite dans le présent article, 14.1 et ce, même si vous avez informé RBH Inc. de la possibilité de telles pertes. Cette limitation de la responsabilité s’applique dans toute la mesure permise par la loi applicable et demeure en vigueur suite à l’annulation ou à la résiliation du programme de livraison automatique.
  2. Aucune des dispositions du présent article 14 n’exclut les responsabilités ne pouvant pas faire l’objet d’une exclusion conformément aux lois applicables.
  1. Dispositions diverses
  1. L’incapacité de RBH Inc. à faire respecter ces conditions ne constitue pas une renonciation à ces conditions, ou à l’une de ses dispositions, y compris son droit de mettre fin au programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS.
  2. RBH Inc. n’est pas responsable de tout renseignement incorrect ou inexact que vous avez fourni dans le cadre de votre participation au programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS, ni de toute communication perdue ou égarée concernant votre participation au programme de livraison automatique de bâtonnets HEETS.
  3. Les avis de RBH Inc. conformément aux présentes peuvent être faits par écrit, notamment par courriel ou par une annonce sur son site Web.
  4. Les présentes conditions sont assujetties aux lois régissant le siège social de RBH Inc. au Canada. Tout litige sera assujetti à la compétence exclusive des tribunaux de la ville dans laquelle est établi le siège social de RBH Inc.
  5. Toute disposition des présentes conditions déclarée nulle ou inapplicable par une autorité ou un tribunal compétent sera, dans la mesure de cette nullité ou de cette inapplicabilité, considérée comme dissociable et ne compromettra pas les autres dispositions, qui demeureront inchangées.  
  6. En cas de conflit de sens entre la version anglaise de ces conditions et toute version ou traduction de ces conditions dans une autre langue, la version anglaise prévaudra.