Conditions générales et conditions d’utilisation du composant de visualisation des publications

Nous utiliserons les renseignements que vous nous enverrez, tels qu’ils sont décrits dans notre avis de confidentialité pour les consommateurs, en cliquant sur https://www.pmiprivacy.com/fr/consumer (la « Politique de confidentialité »).

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT D’UTILISER CE SITE WEB.

Les présentes conditions d'utilisation constituent une entente juridique entre vous (« vous ») et Rothmans, Benson & Hedges Inc. (« RBH », « nous ») et régissent votre utilisation de l'élément de consultation des publications canadiennes de www.iqos.com ou de toute autre application en ligne où les présentes conditions générales sont affichées (collectivement, le « Site ») sur tout le Site.

Il est entendu que l'élément de magasinage canadien du Site est régi par un ensemble distinct de conditions générales qui sont disponibles dans la section de magasin canadien du Site ou sur la page d’inscription de l'élément de magasinage canadien du Site.

Pour utiliser le Site, vous devez accepter les présentes Modalités d’utilisation telles quelles. En accédant à ce Site, vous reconnaissez et acceptez les présentes Modalités d’utilisation ainsi que toutes les politiques et les lignes directrices y afférentes.

Les présentes Modalités d’utilisation ou toute autre politique ou ligne directrice régissant le Site seront publiées sur ce dernier et peuvent, à la seule discrétion de RBH, être modifiées à tout moment. Toute modification entre en vigueur au moment où les révisions y sont affichées. Votre utilisation est assujettie à la version la plus à jour des Modalités d’utilisation publiées sur le Site au moment de ladite utilisation. Votre utilisation continue du Site après l’entrée en vigueur de telles modifications atteste votre reconnaissance et votre acceptation des modifications. Veuillez consulter régulièrement les présentes conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas un des changements aux présentes conditions d’utilisation, veuillez cesser immédiatement d’utiliser le Site.

OBLIGATION D’INSCRIPTION

Pour pouvoir utiliser le Site, vous devez vous y inscrire et avoir l’âge légal pour fumer dans votre province de résidence. Si vous choisissez de vous inscrire sur le Site, vous convenez de (i) fournir des renseignements véridiques, à jour et complets à votre sujet de la manière prévue sur le Site ou autrement, comme nous l’exigeons; et de (ii) tenir à jour et mettre à jour rapidement les renseignements à votre sujet pour qu’ils demeurent véridiques, et soient à jour et complets de la manière prévue sur le Site ou autrement, comme requis par nous. RBH se réserve le droit, à sa seule discrétion, de vous refuser l’accès au présent Site, d’y mettre fin ou de le suspendre en tout temps si elle juge que les renseignements fournis ne sont pas exacts, à jour ou complets.

Vous n'êtes nullement obligé d’acheter des produits afin de vous inscrire à ce Site ou à son Contenu ou de les utiliser (comme défini ci-dessous).

RESTRICTIONS D'UTILISATION

Vous pouvez utiliser ce Site à des fins expressément autorisées par celui-ci, notamment pour vous inscrire à la base de données RBH afin de pouvoir recevoir des informations continues de RBH, y compris, mais sans s’y limiter, les informations sur le produit, le programme de référence IQOS, la publicité préférentielle de la marque, l’information ou les renseignements concernant la réglementation des produits du tabac, ainsi que la présentation et le suivi de vos références. Vous ne pouvez pas utiliser ce site à d’autres fins sans le consentement écrit préalable exprès de RBH.

En outre, vous ne pouvez utiliser le présent Site qu’à des fins personnelles non commerciales. Le matériel peut être imprimé, copié ou enregistré sur votre ordinateur à des fins personnelles non commerciales seulement. Utilisation de tout système ou logiciel automatisé pour extraire des données du Site à des fins commerciales (y compris, sans s’y limiter, le grattage d’écran, le grattage de bases de données et toute autre activité destinée à recueillir, stocker, résumer ou manipuler tout matériel ou donnée, que ce soit au moyen d’un programme automatisé ou d’un processus manuel) est interdit. De plus, vous convenez de ne pas faire ce qui suit :

prendre toute mesure qui impose ou peut imposer (à la seule discrétion de RBH) une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure de RBH;

entraver ou tenter d’entraver le bon fonctionnement du site ou toute activité qui y est menée;

contourner toute mesure que les RBH peuvent utiliser pour empêcher ou restreindre l’accès.

RENSEIGNEMENTS EXCLUSIFS

(a) Le Site ainsi que tous les renseignements accessibles à partir de celui-ci contiennent du texte, des graphiques, des photos, des logos, des icônes et autre matériel (collectivement le « Contenu ») fournis par RBH. Le Contenu est protégé par les lois sur le droit d’auteur et les lois sur les marques de commerce du Canada et d’autres pays. Tout le Contenu, y compris sa collecte, sa disposition et son assemblage est la propriété exclusive de RBH et de ses concédants de licence. Vous ne pouvez pas copier, vendre, concéder des licences, transférer, publier, reproduire, distribuer, modifier, afficher, distribuer de quelque façon que ce soit, préparer des œuvres dérivées fondées sur le Contenu, le publier de nouveau ou l’utiliser de quelque façon que ce soit à des fins publiques ou commerciales sans le consentement écrit préalable de RBH.

(b) Vous êtes autorisé à télécharger et à faire une copie imprimée du contenu pour votre usage personnel seulement, sans modifications, pourvu que l’avis de droit d’auteur suivant soit inclus : « Copyright 2019, Rothmans, Benson & Hedges Inc. Tous droits réservés. » Vous n’acquérez aucun droit de propriété en téléchargeant du contenu à partir du Site.

(c) Les marques de commerce et les logos figurant sur le présent Site sont la propriété de RBH ou de la partie qui les a fournis à RBH. RBH et toute partie qui fournit des marques de commerce et des logos à RBH conservent les droits associés à leurs marques de commerce et leurs logos respectifs figurant sur le présent Site.

Aucun élément du présent Site ne doit être interprété comme accordant une licence ou un droit d’utilisation de tout Contenu (y compris, pour plus de certitude, toute marque de commerce ou tout logo) affiché sur le présent Site, sauf dispositions expresses aux présentes Conditions.

NOMS D'UTILISATEUR ET MOTS DE PASSE

Le Site ne peut être consulté que par un nom d’utilisateur et un mot de passe. Vous êtes responsable de toute utilisation et mauvaise utilisation de vos nom d’utilisateur et mot de passe, et de toutes les activités effectuées en utilisant ces renseignements de connexion. Pour des raisons de sécurité, vous devez assurer la confidentialité de vos nom d’utilisateur et mot de passe et ne pas les divulguer à qui que ce soit ou en permettre l’utilisation par une autre personne.

Tous les comptes d’utilisateur auxquels on accède par un nom d’utilisateur et un mot de passe demeurent la propriété de RBH et peuvent être annulés ou suspendus à tout moment par RBH sans aucun préavis ni responsabilité envers vous ou toute autre personne.

Vous devez immédiatement aviser RBH de toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe, ou si vous savez ou soupçonnez que votre nom d’utilisateur ou mot de passe a été perdu ou volé, a été transmis à une autre personne ou a été autrement compromis.

LIEN DE SORTIE

Tous les liens (y compris les hyperliens, les boutons ou tout autre type de référence) utilisés sur le présent Site sont fournis à des fins pratiques seulement, et l’accès auxdits liens est à votre risque. L’apparition d’un lien sur le Site ne constitue pas une approbation, une recommandation ni une certification de la part de RBH, et la présence d’un lien ne doit en aucun cas être interprétée comme une suggestion que le Site a une relation quelconque avec RBH.

LIEN D'ENTRÉE

Vous (ou toute autre partie que vous pourriez autoriser) ne pouvez pas (i) associer votre marque au présent Site; (ii) faire le cadrage du présent Site; ni (iii) insérer un hyperlien vers le présent Site sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit explicite d’un représentant autorisé de RBH. Aux fins des présentes conditions d’utilisation, « marque commune » signifie l'affichage d'un nom, d'un logo, de dessins, de slogans, de marques ou de tout autre moyen d’attribution ou d’identification d’une partie d’une manière raisonnablement susceptible de donner à l’utilisateur l’impression que cette autre partie a le droit d’afficher, de publier ou de diffuser ce Site ou le contenu accessible dans ce Site ou qui peut confondre un utilisateur avec la nature de la relation entre une partie et RBH. Vous acceptez de cesser l’association de marque, le cadrage ou l’insertion d’hyperliens sur avis de RBH et de coopérer en tout temps avec la société au moment où elle décèle une telle activité.

L’utilisation du contenu, des noms, des logos, des photographies, des dessins, des slogans ou des marques du Site ou de RBH dans la publicité, les annonces, la promotion ou de toute autre activité commerciale est strictement interdite.

L’utilisation de tout nom, logo, dessin, slogan ou marque du Site ou de RBH, ou de tout autre mot ou code identifiant le Site dans toute « métabalise » ou autre information utilisée par les moteurs de recherche ou d’autres outils de localisation de l’information pour identifier et sélectionner des sites est strictement interdite.

LIMITES

VOUS ACCEPTEZ D’ASSUMER TOUS LES RISQUES ASSOCIÉS À L’UTILISATION DU SITE WEB ET DU CONTENU OU EN DÉCOULANT. VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QU’EN AUCUN CAS RBH, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES FILIALES, SES PRESTATAIRES, SES AGENTS ET SES CONSEILLERS ET CHACUN DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT LES « PARTIES LIBÉRÉES DE RBH ») NE SONT RESPONSABLE ENVERS VOUS, ET VOUS CONVENEZ PAR LES PRÉSENTES DE LIBÉRER LES PARTIES LIBÉRÉES DE RBH, POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, PERTE DE REVENUS, PERTE DE VENTES ANTICIPÉES, PERTE DE POSSIBILITÉS, INTERRUPTION DE L’ACTIVITÉ, DÉFAUT DE RÉALISER DES ÉCONOMIES INATTENDUES, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ, RÉCLAMATIONS DE TIERS, PERTE DE FONDS COMMERCIAL, UTILISATION, DONNÉES OU AUTRES PERTES INTANGIBLES (MÊME SI RBH A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), QU’IL S’AGISSE DE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, DE NÉGLIGENCE, DE LOI, DE CONTRAT, DE COMMON LAW, (I) VOTRE UTILISATION DU SITE OU VOTRE INCAPACITÉ D’UTILISER OU D’OBTENIR LE SITE, SON CONTENU OU TOUT SITE VERS LEQUEL VOUS CRÉEZ UN HYPERLIEN À PARTIR DU SITE; (II) TOUTE TIERCE PARTIE PRÉTENDANT QUE VOTRE UTILISATION DU CONTENU VIOLE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU LE DROIT À LA VIE PRIVÉE; III) TOUTE DÉFAILLANCE DES PERFORMANCES DU SITE ET DU CONTENU, QU’ELLE SOIT LIÉE À UNE ERREUR, UNE OMISSION, UNE INTERRUPTION, UN DÉFAUT, UN RETARD DANS LE FONCTIONNEMENT OU LA TRANSMISSION, DES VIRUS INFORMATIQUES OU UNE DÉFAILLANCE DE LIGNE.

Dans la mesure où certaines administrations n’autorisent pas d’exclusions ni de limites pour certaines catégories de dommages, ces exclusions ou limites peuvent ne pas s’appliquer à vous seulement dans cette mesure.

INDEMNITÉ

Vous vous engagez à dédommager chacune des parties exonérées de RBH et à les dégager de toute responsabilité en cas de réclamations, de pertes, de jugements, de dommages, de coûts ou de dépenses y afférents (y compris, mais sans s’y limiter, des frais juridiques raisonnables) résultant de votre utilisation du Site ou de son Contenu, ou qui renvoient aux présentes Modalités d’utilisation (y compris tout manquement de votre part y afférent), ou de tout renseignement que vous affichez, soumettez ou diffusez par l’intermédiaire du Site.

STIPULATION D'EXONÉRATION DE GARANTIES

(a) Vous comprenez que RBH ne peut pas garantir que les fichiers à télécharger sur Internet seront exempts de virus, de vers, de logiciels malveillants, de chevaux de Troie ou de tout autre code pouvant avoir des propriétés contaminantes ou destructives. Il vous incombe de mettre en œuvre les procédures et les points de contrôle adéquats pour satisfaire à vos exigences relatives à l’exactitude des données d’entrée et de sortie, et de maintenir un moyen à l’extérieur du présent Site pour récupérer toute donnée perdue. RBH n’assume aucune responsabilité à l’égard des risques liés à votre utilisation d’Internet.

(b) L’UTILISATION DU PRÉSENT SITE ET DE SON CONTENU EST À VOS PROPRES RISQUES. LE SITE AINSI QUE LES FONCTIONS ET LES SERVICES Y AFFÉRENTS, Y COMPRIS LE CONTENU, SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, NI EXPRESSE NI TACITE. RBH DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE ET CONDITION, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE TACITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE, DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES. RBH NE SERA PAS RESPONSABLE DE VOTRE INCAPACITÉ D’UTILISER CE SITE OU SON CONTENU POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT.

(c) POUR PLUS DE CLARTÉ, RBH NE GARANTIT PAS QUE (I) LES FONCTIONS OU LE CONTENU DU SITE SERONT CONSTAMMENT DISPONIBLES, FIABLES, EXACTS, COMPLETS, VALIDES, OPPORTUNS, SÛRS, VÉRIDIQUES, EXEMPTS D’ERREURS OU SATISFERONT À VOS EXIGENCES DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT; (II) TOUT DÉFAUT QUI POURRAIT SURVENIR SERA CORRIGÉ OU QUE LE SITE OU LE SERVEUR SUR LEQUEL CELUI-CI EST HÉBERGÉ SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU DE TOUT AUTRE PROGRAMME MALVEILLANT. RBH N’OFFRE AUCUNE GARANTIE NI NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION RELATIVEMENT À L’USAGE OU AUX RÉSULTATS POUVANT DÉCOULER DE L’USAGE DU CONTENU EN TERMES D’EXACTITUDE, DE FIABILITÉ OU POUR TOUTE AUTRE RAISON. RBH PEUT APPORTER DES CHANGEMENTS OU DES AMÉLIORATIONS EN TOUT TEMPS. C’EST À VOUS, ET NON À RBH, D’ASSUMER LA TOTALITÉ DES FRAIS D’ENTRETIEN, DE RÉPARATION OU DE CORRECTION ATTRIBUABLES À TOUTE PERTE OU À TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE L’UTILISATION DE CE SITE OU DE SON CONTENU. RBH NE GARANTIT PAS QUE VOTRE UTILISATION DU CONTENU N’ENFREINDRA PAS LES DROITS D’AUTRES PARTIES ET N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD D’ERREURS OU D’OMISSIONS DANS LEDIT CONTENU. TOUTE UTILISATION DE CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU DE QUELQUE AUTRE FAÇON PAR L’INTERMÉDIAIRE DU PRÉSENT SITE EST FAITE À VOS PROPRES RISQUES; VOUS SEREZ RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE POUVANT SURVENIR À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES ATTRIBUABLE AU TÉLÉCHARGEMENT D’UN TEL CONTENU. RBH NE GARANTIT PAS QUE LE CONTENU, LE SITE, SES SERVEURS OU LES COURRIELS ENVOYÉS DEPUIS LE SITE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS MALVEILLANTS.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

RBH traite tout renseignement personnel que vous soumettez par l’intermédiaire du site Web conformément à sa politique de confidentialité. La Politique de confidentialité de RBH est accessible sur le Site et décrit en détail les politiques et les pratiques de RBH en matière de confidentialité. La Politique de confidentialité peut être modifiée de temps à autre par RBH. RBH vous invite à vérifier fréquemment si des changements ont été apportés à la politique de confidentialité. Vous consentez par la présente à l’utilisation de vos renseignements personnels par RBH conformément aux présentes conditions et aux fins limitées établies dans la politique de confidentialité. En acceptant les présentes Modalités d’utilisation, vous reconnaissez et acceptez que certains de vos renseignements personnels soient assujettis à la politique de confidentialité de RBH.

PROGRAMME DE RECOMMANDATION

Le programme de référence est mis en place par RBH. Si vous connaissez des fumeurs d’âge légal qui souhaitent en savoir plus à propos de l’IQOS, vous pouvez les diriger vers un Représentant IQOS. Pour chaque fumeur d’âge légal vérifié que vous avez référé qui rencontre un Représentant IQOS et qui s’inscrit à la base de données IQOS, vous êtes admissible à recevoir un paiement de 25 $ CA (vingt-cinq dollars canadiens) par rencontre fructueuse. Dans certaines circonstances, vous pouvez être admissible à recevoir des paiements relatifs à des références plus élevés, tel qu’il est indiqué ci-dessous. Toutefois, votre admissibilité à recevoir des paiements relatifs à des références de plus de 500 $ au cours d’une année est assujettie au respect de certaines conditions définies ci-dessous.

Vous, ou le fumeur d’âge légal que vous avez référé, n’êtes aucunement tenus d’acheter ou d’accepter d’acheter des produits pour effectuer une référence ou recevoir un paiement relatif à une référence en vertu du programme de référence.

RÈGLEMENT OFFICIEL
CE PROGRAMME N’EST OUVERT QU’AUX RÉSIDENTS DU CANADA (À L’EXCEPTION DES RÉSIDENTS DU QUÉBEC)
ET EST RÉGI PAR LES LOIS CANADIENNES

1. PÉRIODE DU PROGRAMME :

Le programme MGM Referral Boost (le « programme ») commence le 1er juillet 2024, à minuit, HNE. et se termine le 31 décembre 2024, à 23 h 59, HNE (la « période du programme »).

2. ADMISSIBILITÉ :

Le programme est ouvert aux résidents du Canada (à l’exception des résidents du Québec) qui : (i) ont atteint l’âge légal de la majorité dans leur province ou territoire de résidence au moment de l’inscription – à l’exception des employés, représentants ou agents (et de ceux avec qui ces personnes vivent, qu’ils soient liés ou non) de Rothmans, Benson & Hedges Inc. (le « commanditaire »), ses sociétés mères, filiales, entités associées et affiliées, fournisseurs de prix, agences de publicité/promotion et tout autre individu ou entité impliqués dans le développement, la production, la mise en œuvre, l’administration ou réalisation du programme (collectivement avec le commanditaire, les « parties du programme »), (ii) ont enregistré leur premier appareil dans la base de données IQOS au cours des trente (30) derniers jours, et (iii) sont des utilisateurs d’IQOS inscrits au programme Réfère IQOS du commanditaire (« participant admissible »).

3. ACCEPTATION D’ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR LE RÈGLEMENT :

En participant à ce programme, vous signifiez votre accord que vous avez lu le présent règlement officiel (le « règlement ») et acceptez d’être lié par lui.

4. COMMENT PARTICIPER :

AUCUN ACHAT REQUIS. LE FAIT D’EFFECTUER UN ACHAT N’AUGMENTERA EN AUCUNE FAÇON VOS CHANCES DE RECEVOIR LE PAIEMENT ET N’AURA AUCUNE INCIDENCE SUR CELLES-CI. Si vous connaissez des fumeurs d’âge légal (les « personnes référées ») qui souhaitent en savoir plus à propos de l’IQOS, vous pouvez les diriger vers un représentant IQOS. Dans les trente (30) premiers jours suivant votre inscription, vous serez admissible à recevoir un paiement de 75 $ CA (soixante-quinze dollars canadiens) pour la première personne référée vérifiée qui termine son éducation avec un expert IQOS et s’inscrit dans la base de données IQOS (« référence réussie »).

Pour être considérée comme une référence réussie, la référence doit être effectuée conformément aux modalités du programme Réfère IQOS (les « modalités du programme » sont disponibles à : https://ca.iqos.com/en/guest-terms-and-conditions). Il est entendu qu’un participant admissible ne peut référer qu’un fumeur d’âge légal qui souhaite réellement en savoir plus à propos de l’IQOS. Une référence sera considérée comme une « référence réussie » lorsqu’un fumeur d’âge légal que vous référez parle à un représentant du commanditaire et termine avec succès l’inscription au programme Réfère IQOS du commanditaire, conformément aux conditions du programme, pendant la période du programme.

Pour être admissible à gagner 75 $ CA (soixante-quinze dollars canadiens), vous devez effectuer une (1) référence réussie, tel que défini ci-dessous, au cours des trente (30) premiers jours de votre inscription à la base de données IQOS, ce qui, pour les commandes de commerce électronique, a lieu à l’expédition. La première référence réussie par un participant admissible au cours de la période du programme lui rapportera 75 $ CA (soixante-quinze dollars canadiens) et la personne référée recevra 25 $ CA (vingt-cinq dollars canadiens). Après la première référence réussie, le participant admissible est admissible à recevoir 25 $ CA (vingt-cinq dollars canadiens) pour chaque référence réussie supplémentaire. Les paiements sont limités à 500 $ CA (cinq cents dollars canadiens) par exercice financier, à moins que le commanditaire reçoive et puisse valider certains renseignements qui seront demandés au participant admissible une fois ce seuil atteint.

Sans limiter la portée de ce qui précède, vous ne pouvez référer que des personnes qui : (i) ont l’âge légal pour fumer, (ii) acceptent et consentent à recevoir des messages commerciaux et électroniques du commanditaire, et (iii) avec qui vous avez une relation personnelle, familiale ou commerciale. Les personnes avec lesquelles vous avez une relation familiale désignent les personnes avec lesquelles vous êtes lié par un mariage, une union de fait ou toute relation parent-enfant légale et avec qui vous avez des communications directes, volontaires et bidirectionnelles. Les personnes avec lesquelles vous entretenez une relation personnelle sont les personnes avec lesquelles vous avez eu des communications directes, volontaires et bidirectionnelles et avec lesquelles vous entretenez une relation personnelle, en tenant compte de facteurs pertinents tels que le partage d’intérêts, d’expériences, d’opinions et d’informations, la fréquence des communications, le temps écoulé depuis que vous avez communiqué ou le fait que vous vous êtes rencontrés en personne. Une personne avec qui vous avez une relation commerciale signifie une relation basée sur une transaction commerciale antérieure récente entre vous et la personne.

En tant que participant à un programme de référence organisé par le commanditaire, vous n’êtes pas autorisé à partager votre lien de référence unique sur les forums publics avec des personnes avec lesquelles vous n’avez pas de relation personnelle. Un lien unique ne doit être partagé qu’en toute sécurité directement et uniquement avec un fumeur d’âge légal avec qui vous avez une relation personnelle, familiale ou commerciale et qui a exprimé le souhait d’en savoir plus sur les produits du commanditaire.

5. PROCESSUS DE PAIEMENT

Le paiement sera envoyé à un participant admissible en deux versements, avec un paiement initial de 25 $ CA (vingt-cinq dollars canadiens) et un deuxième paiement de 50 $ CA (cinquante dollars canadiens). Les deux versements seront envoyés par transfert électronique. Votre personne référée sera admissible à recevoir 25 $ CA (vingt-cinq dollars canadiens) après avoir terminé son éducation avec un expert IQOS et s’être inscrit dans la base de données IQOS.

6. LIMITE DE RÉFÉRENCE :

La première référence réussie au cours de la période du programme rapportera 75 $ CA (soixante-quinze dollars canadiens) au participant admissible. Chaque participant admissible ne peut être admissible à recevoir 75 $ CA (soixante-quinze dollars canadiens) qu’une (1) seule fois. Si le commanditaire découvre (en utilisant toute preuve ou autre information mise à sa disposition ou découverte par lui) qu’une personne a tenté : (i) d’échanger le programme plus d’une (1) fois pendant la période du programme; et (ou) (ii) d’utiliser plusieurs noms, des identités multiples et (ou) tout autre moyen non conforme à l’interprétation du commanditaire de la lettre et (ou) de l’esprit du présent règlement pour participer ou autrement participer ou perturber ce programme; le participant peut être disqualifié du programme à la seule et absolue discrétion du commanditaire. Les parties au programme et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, agents, représentants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « parties libérées ») ne sont pas responsables des références tardives, perdues, mal adressées, retardées ou incomplètes (qui sont toutes nulles) et n’acceptent aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, à leur sujet.

7. VÉRIFICATION :

Tous les participants et toutes les personnes ayant une référence réussie peuvent faire l’objet d’une vérification à n’importe quel moment et pour n’importe quelle raison. Le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, d’exiger une preuve d’identité ou d’admissibilité (sous une forme acceptable pour lui – y compris, notamment, une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement) : (i) dans le but de vérifier l’admissibilité d’une personne à participer à ce programme; (ii) dans le but de vérifier l’admissibilité ou la légitimité de toute référence ou de tout autre renseignement saisi (ou prétendument saisi) aux fins de ce programme; ou (iii) pour toute autre raison jugée nécessaire par le commanditaire, à son entière discrétion, aux fins de l’administration de ce programme conformément à l’interprétation par le commanditaire de la lettre et de l’esprit du présent règlement. Le manquement à une telle preuve à l’entière satisfaction du commanditaire dans le délai indiqué par ce dernier peut entraîner la disqualification à son entière discrétion. Le seul facteur déterminant du temps aux fins de la période du programme sera le ou les dispositifs officiels de chronométrage utilisés par le commanditaire.

8. LIMITES DU PROGRAMME DE RÉFÉRENCE

Le commanditaire se réserve le droit de limiter les soumissions de références ou d’ajuster le montant de la récompense accordé par référence.

9. BONNE FOI

Le but du programme est de référer des fumeurs d’âge légal qui souhaitent réellement en savoir plus à propos de l’IQOS. S’il est découvert que vous tentez d’abuser de l’intention et de l’objectif du programme, que vous utilisez de faux noms et (ou) identités ou que vous référez des personnes non intéressées par IQOS, le commanditaire peut, à sa seule discrétion, décider qu’un paiement n’est pas applicable pour ce cas spécifique, ou même vous disqualifier du programme.

10. COLLECTE DE NAS

Pour la première référence acceptée conformément au présent règlement, vous pourrez recevoir un paiement de 75 $ CA (soixante-quinze dollars canadiens) par référence. Pour toute autre référence réussie effectuée conformément au présent règlement, vous serez admissible à recevoir un paiement de 25 $ CA (vingt-cinq dollars canadiens) par référence. Les paiements sont limités à 500 $ CA (cinq cents dollars canadiens) par exercice financier, à moins que le commanditaire reçoive et puisse valider certains renseignements qui vous seront demandés une fois ce seuil atteint. Ces renseignements comprendront votre numéro d’assurance sociale et d’autres renseignements pertinents pour que le commanditaire se conforme aux lois applicables. Une fois ce seuil atteint, vous pouvez continuer à soumettre des références, mais le commanditaire n’émettra aucun autre paiement relatif à des références au-delà du seuil de 500 $ CA (cinq cents dollars canadiens) jusqu’à ce qu’il reçoive les renseignements requis dans les délais requis et soit en mesure de valider tous les renseignements requis pour se conformer aux lois applicables.

Pour obtenir ces renseignements, le commanditaire fournira aux participants admissibles qui ont atteint le seuil susmentionné un lien sécurisé. Une fois que les renseignements requis ont été fournis et validés, des paiements dépassant le seuil peuvent vous être versés. Tous les renseignements que vous fournirez seront recueillis par le commanditaire conformément à sa politique de confidentialité. Les paiements relatifs à des références dépassant le seuil de 500 $ CA (cinq cents dollars canadiens) et l’admissibilité à recevoir des paiements plus élevés relatifs à des références dépendent de la réception par le commanditaire de tous les renseignements requis avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le seuil a été atteint. Si tous les renseignements requis ne sont pas reçus avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le seuil est atteint, aucun paiement relatif à des références dépassant 500 $ CA (cinq cents dollars canadiens) ne sera versé pour les références effectuées au cours de cette année. Votre statut d’admissibilité au paiement au cours de la prochaine année demeurera à 25 $ CA (vingt-cinq dollars canadiens) par référence réussie et vous pourrez recevoir des paiements relatifs à des références pour avoir effectué des références réussies jusqu’à ce que le seuil de 500 $ CA (cinq cents dollars canadiens) soit atteint au cours de cet exercice. À cette étape, les renseignements requis doivent avoir été soumis conformément aux instructions ci-dessus, avant que d’autres paiements soient versés. Le commanditaire se réserve le droit d’exiger que tout renseignement déjà soumis afin de recevoir des paiements supérieurs relatifs à des références au seuil pour une année donnée soit soumis de nouveau pour une nouvelle validation pour les années suivantes.

11. INTERRUPTION

Le commanditaire peut modifier, annuler ou suspendre, de façon temporaire ou permanente, ce programme et tout paiement dû relatif à une référence en tout temps et sans préavis.

12. AUCUNE RENONCIATION

Le commanditaire ne sera pas considéré comme ayant renoncé à l’un de ses droits ou recours décrits dans le présent règlement, sauf si la renonciation est par écrit et signée par le commanditaire. Aucun retard ou omission de la part du commanditaire dans l’exercice de ses droits ou recours ne portera atteinte ou ne sera interprété comme une renonciation. Tout exercice unique ou partiel d’un droit ou d’un recours n’empêchera pas l’exercice ultérieur de tout autre droit ou recours. Le défaut du commanditaire d’appliquer l’exécution stricte de toute disposition du présent règlement ne constituera pas une renonciation au droit du commanditaire d’appliquer ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition du présent règlement.

13. CONDITIONS GÉNÉRALES :

Le présent programme est assujetti à toutes les lois fédérales, provinciales et municipales applicables. Les décisions du commanditaire concernant tous les aspects de ce programme sont définitives et contraignantes pour tous les participants, sans droit d’appel. TOUTE PERSONNE JUGÉE PAR LE COMMANDITAIRE COMME AYANT PORTÉ ATTEINTE À L’INTERPRÉTATION DE LA LETTRE OU DE L’ESPRIT DU PRÉSENT RÈGLEMENT PAR LE COMMANDITAIRE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, PEUT ÊTRE DISQUALIFIÉE À TOUT MOMENT, À L’ENTIÈRE DISCRÉTION DU COMMANDITAIRE.

Les parties libérées n’assumeront aucune responsabilité pour : (i) toute défaillance pendant le programme; (ii) tout dysfonctionnement ou autre problème de quelque nature que ce soit; (iii) l’échec de la réception, de la saisie ou de l’enregistrement de toute référence ou de tout autre renseignement pour quelque raison que ce soit; (iv) l’identification incorrecte ou erronée d’une personne comme participant ou participant admissible; ou (v) toute combinaison des éléments ci-dessus.

Le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de retirer, de modifier ou de suspendre ce programme (ou de modifier le présent règlement) de quelque manière que ce soit, en cas de cause indépendante de la volonté raisonnable du commanditaire qui interfère avec le bon déroulement de ce programme, comme prévu par le présent règlement, y compris, sans s’y limiter, toute erreur, tout problème, toute altération, toute intervention non autorisée, toute fraude ou toute défaillance de quelque nature que ce soit. Toute tentative de nuire au fonctionnement légitime de ce programme de quelque façon que ce soit (telle que déterminée par le commanditaire à son entière discrétion) peut constituer une violation des lois criminelles et civiles et si une telle tentative est faite, le commanditaire se réserve le droit de demander des recours et des dommages-intérêts dans toute la mesure permise par la loi. Le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, d’annuler, de modifier ou de suspendre ce programme ou de modifier le présent règlement de quelque façon que ce soit, sans préavis ni obligation, en cas d’accident, d’erreur d’impression, d’erreur d’administration ou autre erreur de quelque nature que ce soit, ou pour toute autre raison. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de faire passer un autre test de compétence s’il le juge approprié en fonction des circonstances ou pour se conformer à la loi applicable.

En s’inscrivant à ce programme, chaque participant consent expressément à ce que le commanditaire et ses agents ou représentants stockent, partagent et utilisent les renseignements personnels soumis aux fins de l’administration du programme et conformément à la politique de confidentialité du commanditaire. Cette section ne limite pas le ou les autres consentements qu’une personne peut fournir au commanditaire ou à d’autres en ce qui concerne la collecte, l’utilisation ou la divulgation de ses renseignements personnels.

Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, d’ajuster les dates, les délais ou les autres mécanismes du programme stipulés dans le présent règlement, dans la mesure qu’il juge nécessaire, aux fins de vérification de la conformité de tout participant admissible, de la référence ou d’autres informations au présent règlement, ou en raison de tout problème technique ou autre, ou à la lumière de toute autre circonstance qui, de l’avis du commanditaire et à son entière discrétion, affecte la bonne administration du programme comme prévu dans le présent règlement, ou pour toute autre raison.

En cas de divergence ou d’incohérence entre le présent règlement et les divulgations ou autres déclarations contenues dans tout document lié au programme, y compris, mais sans s’y limiter, toute instruction ou interprétation du présent règlement donnée par un représentant du commanditaire, le présent règlement prévaudra, régira et contrôlera dans toute la mesure permise par la loi.

L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une disposition du présent règlement n’affecte pas la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition. Dans le cas où une disposition serait jugée invalide ou autrement inapplicable ou illégale, le présent règlement restera autrement en vigueur et sera interprété conformément aux modalités comme si la disposition invalide ou illégale n’y figurait pas.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la totalité des problèmes et des questions concernant l’élaboration, l’interprétation, la validité et le caractère exécutoire du présent règlement ou les droits et obligations des participants, du commanditaire ou de toute autre partie libérée dans le cadre du programme seront régis et interprétés conformément aux lois intérieures de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans donner effet à des règles ou dispositions de compétence législative ou de conflit de lois qui entraîneraient l’application des lois de tout autre territoire de compétence. Les parties consentent par les présentes à l’exclusivité de compétence et de lieu des tribunaux situés en Ontario pour toute action visant à faire respecter le présent règlement ou concernant ce programme (ou y étant associée de toute autre façon).

ÂGE

Vous devez être majeur dans votre province de résidence pour vous inscrire en tant que personne référente. Vous ne devez soumettre que des références de consommateurs adultes de produits du tabac qui ont l’âge légal pour fumer dans leur province de résidence et qui ont expressément donné leur accord pour faire l’objet d’une référence.

RESTRICTIONS RELATIVES AU PROGRAMME DE RÉFÉRENCE :

RBH se réserve le droit de limiter le nombre de références soumises et d’ajuster le montant accordé par référence. Le programme de référence est ouvert uniquement aux résidents du Canada qui ont atteint l’âge légal de fumer dans leur province ou territoire de résidence.

BONNE FOI

Le but du programme est de référer des fumeurs d’âge légal qui souhaitent réellement en savoir plus à propos de l’IQOS. Si l'on découvre que vous tentez d’abuser de l’intention et de l’objectif du programme, que vous utilisez de faux noms ou de fausses identités ou que vous référez des personnes qui n'ont pas d'intérêt pour l'IQOS, RBH peut, à sa seule discrétion, décider qu’un paiement ne s’applique pas à ce cas particulier. ou même vous disqualifier du programme.

COLLECTE CUEILLETTE

Pour les 19 premières recommandations acceptées conformément aux présentes conditions générales, vous pourrez recevoir un paiement de 25 $ par recommandation.

Les paiements sont limités à 500 $ par année, sauf si vous fournissez à RBH certains renseignements requis qu’elle sera en mesure de valider une fois que vous aurez atteint ce seuil. Ces renseignements comprennent votre numéro d’assurance sociale ainsi que d’autres renseignements pertinents afin que RBH respecte les lois en vigueur.

Une fois que vous aurez atteint ce seuil, vous pourrez continuer à soumettre des références. Cependant, RBH ne versera aucun paiement supplémentaire relatif à une référence dépassant le seuil de 500 $ tant qu’elle n’aura pas reçu, dans les délais prescrits, tous les renseignements demandés et qu’elle n’aura pas été en mesure de les valider. Pour obtenir ces renseignements, RBH enverra un lien sécurisé aux personnes référentes qui ont atteint ce seuil. Une fois que les renseignements auront été fournis et validés, des paiements supérieurs au seuil vous seront versés et votre statut changera, vous permettant de recevoir un paiement de 50 $ pour toute recommandation réussie future. Tous les renseignements que vous fournirez seront recueillis par RBH conformément à sa Politique de confidentialité.

Les paiements relatifs à des références dépassant le seuil de 500 $ et l’admissibilité à recevoir des paiements relatifs à des références plus élevés dépendent de la réception par RBH de tous les renseignements requis avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le seuil a été atteint. Si tous les renseignements requis ne sont pas reçus avant le 31 décembre, aucun paiement relatif à des références dépassant 500 $ ne sera versé pour les références faites au cours de cette année. Votre statut d’admissibilité au paiement au cours de la prochaine année demeurera à 25 $ par recommandation acceptée, et vous pourrez recevoir des paiements pour 19 recommandations acceptées jusqu’à ce que le seuil soit atteint. À cette étape, les renseignements requis doivent avoir été soumis conformément aux instructions ci-dessus avant que d’autres paiements soient versés.

RBH se réserve le droit d’exiger que tout renseignement déjà soumis afin de recevoir des paiements de recommandation supérieurs au seuil pour une année donnée soit soumis de nouveau pour une nouvelle validation pour les années suivantes.

PAS DE PROMOTION DE PRODUITS DU TABAC

Vous comprenez et reconnaissez qu’en vertu de la loi canadienne, il est interdit de promouvoir un produit du tabac ou un élément de marque lié à un produit du tabac. Vous comprenez et reconnaissez que si un fumeur d’âge légal pose des questions au sujet de l’IQOS ou de Heets, vous NE FEREZ PAS sa promotion, mais adresserez plutôt la question à un représentant de l’IQOS.

CONSENTEMENT DES FUMEURS D’ÂGE LÉGAL

Vous confirmez que les personnes que vous référez ont l’âge légal pour fumer, qu’elles acceptent de recevoir des messages commerciaux et électroniques et y consentent, et que vous entretenez avec celles-ci une relation personnelle, familiale ou commerciale. Par personne avec qui vous entretenez une relation familiale, on entend une personne avec qui vous êtes marié(e) ou en union de fait, ou toute relation légale parent-enfant, et avec qui vous avez eu un échange bilatéral direct et volontaire. Par personne avec qui vous entretenez une relation personnelle, on entend une personne avec qui vous avez eu un échange bilatéral direct et volontaire et avec qui vous entretenez une relation personnelle, en tenant compte de facteurs pertinents comme des expériences, des opinions ou des centres d’intérêt communs, l’échange de renseignements, la fréquence de communication, le laps de temps qui s’est écoulé depuis votre dernier échange ou si vous vous êtes rencontrés en personne. Par personne avec qui vous entretenez une relation commerciale, on entend une personne avec qui vous avez déjà conclu une transaction commerciale. Lorsque vous référez une personne en utilisant les sites iqos.com ou QCRefereIQOS.com, l’un de nos Experts IQOS communique avec elle. Si la personne que vous avez référée s’inscrit à la base de données de RBH, vous serez admissible à recevoir un paiement électronique de 25 $, Cela, peu importe si la personne que vous avez référée décide ou non d’acheter l’IQOS.

ERREURS

RBH s’efforce de veiller à ce que les renseignements figurant sur le Site soient exacts. Toutefois, il n’y a aucune garantie d’exactitude ou d’exhaustivité, qu’elle soit expresse ou tacite. RBH se réserve expressément le droit de corriger les erreurs et de changer ou de mettre à jour l'information sur le Site en tout temps, sans préavis.

ABANDON

RBH peut interrompre ou suspendre, de façon temporaire ou permanente, ce programme et tout paiement de référence en suspens à tout moment sans préavis.

LOIS APPLICABLES

Les conditions d'utilisation du Site sont régies par les lois de la province de l'Ontario ainsi que par les lois fédérales du Canada qui s’appliquent, et doivent être interprétées en conformité avec ces lois.

CAS DE FORCE MAJEURE

RBH n’est pas responsable des dommages causés par un retard ou un manquement à ses obligations lorsque ce retard ou ce manquement est causé directement ou indirectement par un événement hors de son contrôle raisonnable, y compris, sans limitation, (i) force majeure, (ii) catastrophes naturelles, (iii) guerre, insurrection et terrorisme, (iv) grèves, lock-out et conflits de travail, (v) décrets ou règlements gouvernementaux, ou (vi) pénuries de biens, de main-d’œuvre ou de transport.

ENTENTE INTÉGRALE

Les présentes conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’entente entre vous et RBH concernant l’objet des présentes et remplacent toutes les représentations et compréhensions antérieures, qu'elles soient orales ou écrites, des parties concernant cet objet.

CESSION

Vous ne pouvez pas céder, transmettre, sous-traiter ni déléguer vos droits, devoirs ou obligations en vertu des présentes.

DISSOCIABILITÉ

Si une des dispositions des présentes conditions d'utilisation est déclarée comme étant non valide, illégale ou inapplicable, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devrait s’efforcer de donner effet aux intentions des parties telles qu’elles sont reflétées dans la disposition, et que les autres dispositions des conditions d’utilisation demeurent pleinement en vigueur.

NON-RENONCIATION :

RBH ne pourra être réputée avoir renoncé à aucun de ses droits ou recours tel qu’ils sont décrits dans les présentes Modalités d’utilisation que si ladite renonciation a été faite par écrit et est signée par RBH. Aucun retard ou manquement de RBH dans l’exercice de ses droits ou de ses recours ne portera atteinte ou ne pourra être interprété comme une renonciation. L’exercice unique ou partiel de tout droit ou de tout recours ne pourra du reste empêcher l’exercice de tout autre droit ou recours. L’incapacité de RBH de faire appliquer la stricte exécution de toute disposition des présentes Modalités d’utilisation ne constituera pas une renonciation du droit de RBH de faire appliquer une telle disposition ou toute autre clause des présentes par la suite.

DERNIÈRE MISE À JOUR : 1 juillet 2024