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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
RBH traite tout renseignement personnel que vous soumettez par l’intermédiaire du site Web conformément à sa politique de confidentialité. La Politique de confidentialité de RBH est accessible sur le Site et décrit en détail les politiques et les pratiques de RBH en matière de confidentialité. La Politique de confidentialité peut être modifiée de temps à autre par RBH. RBH vous invite à vérifier fréquemment si des changements ont été apportés à la politique de confidentialité. Vous consentez par la présente à l’utilisation de vos renseignements personnels par RBH conformément aux présentes conditions et aux fins limitées établies dans la politique de confidentialité. En acceptant les présentes Modalités d’utilisation, vous reconnaissez et acceptez que certains de vos renseignements personnels soient assujettis à la politique de confidentialité de RBH.
PROGRAMME DE RECOMMANDATION
Le programme de référence est mis en place par RBH. Si vous connaissez des fumeurs d’âge légal qui souhaitent en savoir plus à propos de l’IQOS, vous pouvez les diriger vers un Représentant IQOS. Pour chaque fumeur d’âge légal vérifié que vous avez référé qui rencontre un Représentant IQOS et qui s’inscrit à la base de données IQOS, vous êtes admissible à recevoir un paiement de 25 $ CA (vingt-cinq dollars canadiens) par rencontre fructueuse. Dans certaines circonstances, vous pouvez être admissible à recevoir des paiements relatifs à des références plus élevés, tel qu’il est indiqué ci-dessous. Toutefois, votre admissibilité à recevoir des paiements relatifs à des références de plus de 500 $ au cours d’une année est assujettie au respect de certaines conditions définies ci-dessous.
Vous, ou le fumeur d’âge légal que vous avez référé, n’êtes aucunement tenus d’acheter ou d’accepter d’acheter des produits pour effectuer une référence ou recevoir un paiement relatif à une référence en vertu du programme de référence.
ÂGE
Vous devez être majeur dans votre province de résidence pour vous inscrire en tant que personne référente. Vous ne devez soumettre que des références de consommateurs adultes de produits du tabac qui ont l’âge légal pour fumer dans leur province de résidence et qui ont expressément donné leur accord pour faire l’objet d’une référence.
RESTRICTIONS RELATIVES AU PROGRAMME DE RÉFÉRENCE :
RBH se réserve le droit de limiter le nombre de références soumises et d’ajuster le montant accordé par référence. Le programme de référence est ouvert uniquement aux résidents du Canada qui ont atteint l’âge légal de fumer dans leur province ou territoire de résidence.
BONNE FOI
Le but du programme est de référer des fumeurs d’âge légal qui souhaitent réellement en savoir plus à propos de l’IQOS. Si l'on découvre que vous tentez d’abuser de l’intention et de l’objectif du programme, que vous utilisez de faux noms ou de fausses identités ou que vous référez des personnes qui n'ont pas d'intérêt pour l'IQOS, RBH peut, à sa seule discrétion, décider qu’un paiement ne s’applique pas à ce cas particulier. ou même vous disqualifier du programme.
COLLECTE CUEILLETTE
Pour les 19 premières recommandations acceptées conformément aux présentes conditions générales, vous pourrez recevoir un paiement de 25 $ par recommandation.
Les paiements sont limités à 500 $ par année, sauf si vous fournissez à RBH certains renseignements requis qu’elle sera en mesure de valider une fois que vous aurez atteint ce seuil. Ces renseignements comprennent votre numéro d’assurance sociale ainsi que d’autres renseignements pertinents afin que RBH respecte les lois en vigueur.
Une fois que vous aurez atteint ce seuil, vous pourrez continuer à soumettre des références. Cependant, RBH ne versera aucun paiement supplémentaire relatif à une référence dépassant le seuil de 500 $ tant qu’elle n’aura pas reçu, dans les délais prescrits, tous les renseignements demandés et qu’elle n’aura pas été en mesure de les valider. Pour obtenir ces renseignements, RBH enverra un lien sécurisé aux personnes référentes qui ont atteint ce seuil. Une fois que les renseignements auront été fournis et validés, des paiements supérieurs au seuil vous seront versés et votre statut changera, vous permettant de recevoir un paiement de 50 $ pour toute recommandation réussie future. Tous les renseignements que vous fournirez seront recueillis par RBH conformément à sa Politique de confidentialité.
Les paiements relatifs à des références dépassant le seuil de 500 $ et l’admissibilité à recevoir des paiements relatifs à des références plus élevés dépendent de la réception par RBH de tous les renseignements requis avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le seuil a été atteint. Si tous les renseignements requis ne sont pas reçus avant le 31 décembre, aucun paiement relatif à des références dépassant 500 $ ne sera versé pour les références faites au cours de cette année. Votre statut d’admissibilité au paiement au cours de la prochaine année demeurera à 25 $ par recommandation acceptée, et vous pourrez recevoir des paiements pour 19 recommandations acceptées jusqu’à ce que le seuil soit atteint. À cette étape, les renseignements requis doivent avoir été soumis conformément aux instructions ci-dessus avant que d’autres paiements soient versés.
RBH se réserve le droit d’exiger que tout renseignement déjà soumis afin de recevoir des paiements de recommandation supérieurs au seuil pour une année donnée soit soumis de nouveau pour une nouvelle validation pour les années suivantes.
PAS DE PROMOTION DE PRODUITS DU TABAC
Vous comprenez et reconnaissez qu’en vertu de la loi canadienne, il est interdit de promouvoir un produit du tabac ou un élément de marque lié à un produit du tabac. Vous comprenez et reconnaissez que si un fumeur d’âge légal pose des questions au sujet de l’IQOS ou de Heets, vous NE FEREZ PAS sa promotion, mais adresserez plutôt la question à un représentant de l’IQOS.
CONSENTEMENT DES FUMEURS D’ÂGE LÉGAL
Vous confirmez que les personnes que vous référez ont l’âge légal pour fumer, qu’elles acceptent de recevoir des messages commerciaux et électroniques et y consentent, et que vous entretenez avec celles-ci une relation personnelle, familiale ou commerciale. Par personne avec qui vous entretenez une relation familiale, on entend une personne avec qui vous êtes marié(e) ou en union de fait, ou toute relation légale parent-enfant, et avec qui vous avez eu un échange bilatéral direct et volontaire. Par personne avec qui vous entretenez une relation personnelle, on entend une personne avec qui vous avez eu un échange bilatéral direct et volontaire et avec qui vous entretenez une relation personnelle, en tenant compte de facteurs pertinents comme des expériences, des opinions ou des centres d’intérêt communs, l’échange de renseignements, la fréquence de communication, le laps de temps qui s’est écoulé depuis votre dernier échange ou si vous vous êtes rencontrés en personne. Par personne avec qui vous entretenez une relation commerciale, on entend une personne avec qui vous avez déjà conclu une transaction commerciale. Lorsque vous référez une personne en utilisant les sites iqos.com ou QCRefereIQOS.com, l’un de nos Experts IQOS communique avec elle. Si la personne que vous avez référée s’inscrit à la base de données de RBH, vous serez admissible à recevoir un paiement électronique de 25 $, Cela, peu importe si la personne que vous avez référée décide ou non d’acheter l’IQOS.
ERREURS
RBH s’efforce de veiller à ce que les renseignements figurant sur le Site soient exacts. Toutefois, il n’y a aucune garantie d’exactitude ou d’exhaustivité, qu’elle soit expresse ou tacite. RBH se réserve expressément le droit de corriger les erreurs et de changer ou de mettre à jour l'information sur le Site en tout temps, sans préavis.
ABANDON
RBH peut interrompre ou suspendre, de façon temporaire ou permanente, ce programme et tout paiement de référence en suspens à tout moment sans préavis.
LOIS APPLICABLES
Les conditions d'utilisation du Site sont régies par les lois de la province de l'Ontario ainsi que par les lois fédérales du Canada qui s’appliquent, et doivent être interprétées en conformité avec ces lois.
CAS DE FORCE MAJEURE
RBH n’est pas responsable des dommages causés par un retard ou un manquement à ses obligations lorsque ce retard ou ce manquement est causé directement ou indirectement par un événement hors de son contrôle raisonnable, y compris, sans limitation, (i) force majeure, (ii) catastrophes naturelles, (iii) guerre, insurrection et terrorisme, (iv) grèves, lock-out et conflits de travail, (v) décrets ou règlements gouvernementaux, ou (vi) pénuries de biens, de main-d’œuvre ou de transport.
ENTENTE INTÉGRALE
Les présentes conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’entente entre vous et RBH concernant l’objet des présentes et remplacent toutes les représentations et compréhensions antérieures, qu'elles soient orales ou écrites, des parties concernant cet objet.
CESSION
Vous ne pouvez pas céder, transmettre, sous-traiter ni déléguer vos droits, devoirs ou obligations en vertu des présentes.
DISSOCIABILITÉ
Si une des dispositions des présentes conditions d'utilisation est déclarée comme étant non valide, illégale ou inapplicable, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devrait s’efforcer de donner effet aux intentions des parties telles qu’elles sont reflétées dans la disposition, et que les autres dispositions des conditions d’utilisation demeurent pleinement en vigueur.
NON-RENONCIATION :
RBH ne pourra être réputée avoir renoncé à aucun de ses droits ou recours tel qu’ils sont décrits dans les présentes Modalités d’utilisation que si ladite renonciation a été faite par écrit et est signée par RBH. Aucun retard ou manquement de RBH dans l’exercice de ses droits ou de ses recours ne portera atteinte ou ne pourra être interprété comme une renonciation. L’exercice unique ou partiel de tout droit ou de tout recours ne pourra du reste empêcher l’exercice de tout autre droit ou recours. L’incapacité de RBH de faire appliquer la stricte exécution de toute disposition des présentes Modalités d’utilisation ne constituera pas une renonciation du droit de RBH de faire appliquer une telle disposition ou toute autre clause des présentes par la suite.
DERNIÈRE MISE À JOUR : 7 décembre 2022